Fraude CumCum : le PNF conclut une CJIP avec HSBC Bank plc, astreinte au versement de 267 millions d’euros pour blanchiment de fraude fiscale aggravée

CADRE FACTUEL ET PROCÉDURAL

L’homologation de cette Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) intervient au terme d’une enquête préliminaire complexe dirigée par le Parquet National Financier (PNF) relative à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Les investigations portaient sur la mise en œuvre, par HSBC Bank plc via sa succursale parisienne, de stratégies d'arbitrage de dividendes dites CumCum.

Ce mécanisme reposait sur une interposition de la banque dans la chaîne de détention de titres de sociétés cotées françaises pour le compte de clients non-résidents. Par une cession temporaire de titres juste avant la date de détachement du dividende, la banque permettait à ces investisseurs de contourner la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du Code général des impôts. La banque, bénéficiant d'une exonération ou d'un taux réduit en vertu de conventions fiscales ou du droit interne, percevait le dividende brut avant de restituer une somme équivalente au client, amputée d’une commission de structure.

Ce montage, dépourvu de substance économique autre que l'avantage fiscal, a ainsi généré un préjudice substantiel pour les finances publiques entre 2014 et 2019.

MODALITÉS DE LA TRANSACTION PÉNALE

Aux termes de l’ordonnance d’homologation rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris, HSBC Bank plc s’est engagée au versement d’une amende d’intérêt public s’élevant à 267 531 000 euros.

L’architecture de cette sanction financière respecte le principe de proportionnalité au regard des avantages tirés des manquements. Elle comprend, d’une part, une composante restitutive de 115,4 millions d’euros destinée à réparer le dommage causé à l’État français et, d’autre part, une amende de nature pénale de 152,1 millions d’euros.

Le quantum de cette seconde part intègre des facteurs aggravants, notamment le caractère systémique et sophistiqué des montages, mais également des facteurs atténuants liés à la coopération de l’institution financière durant la phase d’enquête.

Le versement de cette amende entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la personne morale pour les faits de blanchiment visés. Il convient de souligner que, si la banque reconnaît la matérialité des faits, la CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a pas les effets d'un jugement de condamnation pénale, préservant ainsi l'accès de l'entité aux marchés publics et évitant les conséquences d'une inscription au casier judiciaire.

PORTÉE JURIDIQUE ET DOCTRINALE

Cette décision consolide la politique pénale du PNF en matière de délinquance financière transnationale et confirme la CJIP comme mode normalisé de résolution des litiges pour les infractions de blanchiment de fraude fiscale.

Après l’accord conclu avec le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) en 2025, cette seconde homologation majeure dans le dossier CumCum définit une trajectoire jurisprudentielle claire quant au traitement des pratiques d'arbitrage de dividendes.

Elle illustre la volonté des autorités judiciaires de privilégier une justice négociée, gage de célérité et d'efficacité budgétaire, tout en imposant des sanctions dont le caractère « afflictif » demeure dissuasif pour la place financière.

Sur le plan du droit fiscal, cette convention valide indirectement l'interprétation stricte de la notion d'abus de droit dans les schémas de détention temporaire de titres. Enfin, cet accord met en exergue la montée en puissance de la conformité bancaire, la banque s'étant engagée à maintenir ses programmes internes de prévention de la fraude fiscale sous l'égide des autorités de régulation.

CJIP PNF / HSBC - PNF 11 024 092 018 - 8 janv. 2026