Devoir de vigilance : première condamnation d’une société mère (Yves Rocher)
Le tribunal judiciaire de Paris condamne les Laboratoires Yves Rocher à indemniser d'anciens salariés d'une filiale turque, licenciés après leur adhésion syndicale. Yves Rocher devient la première entreprise condamnée pécuniairement en France sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, et ce pour des faits commis à l'étranger au sein d'une filiale. La Poste avait certes été sanctionnée sur le même fondement, mais elle n'avait été astreinte qu'à une mise en conformité de son plan, sans condamnation à réparation.
Entre 2018 et 2019, plus d'une centaine de salariés de la filiale turque ont été licenciés après avoir rejoint le syndicat Petrol-Is. 81 d'entre eux, accompagnés du syndicat et d'ONG, ont assigné la société mère en soutenant que son plan de vigilance était défaillant pour avoir exclu les filiales étrangères de la cartographie des risques 2018 et 2019, en violation de l'article L. 225-102-4, I, 1° du code de commerce.
La défense invoquait l'application de la loi turque entraînant la prescription de l'action (point de départ en 2018, date des licenciements), l'inopposabilité de l'action pour 72 des 81 demandeurs ayant transigé avec la filiale turque, et le caractère non exhaustif de la cartographie en raison du flou législatif de 2017. Les demandeurs soutenaient la qualification du devoir de vigilance en loi de police et un point de départ de la prescription à la publication du plan.
Le tribunal a qualifié le devoir de vigilance de loi de police, écartant ainsi la prescription turque et a fixé le point de départ de la prescription à la publication du plan. Les 72 signataires de la transaction ont été déclarés irrecevables faute d'intérêt à agir. Le tribunal a jugé que l'exclusion systématique des filiales étrangères de la cartographie viole l'article L. 225-102-4, I, 1° et le lien de causalité a été établi pour 6 des 9 demandeurs non signataires : « la prise en compte du risque d'atteinte à la liberté syndicale aurait permis d'éviter les licenciements litigieux ».
Condamnations : 48 000 € pour 6 salariés (8 000 € chacun), 40 000 € pour le syndicat et 1 € symbolique pour chaque association.
L'intérêt tient à la solution de principe : le tribunal consacre la responsabilité civile propre de la société mère pour insuffisance de son plan de vigilance, sur le fondement de son obligation personnelle distincte de celle de la filiale. La décision confirme que le manquement au plan engage la responsabilité civile de la société. La qualification en loi de police garantit l'application extraterritoriale du texte. Le message est clair : le plan de vigilance n'est pas un simple document de conformité formel mais un instrument générateur de responsabilité civile.
(TJ Paris, 12 mars 2026, Syndicat Petrol-Is et a. c/ Laboratoires Yves Rocher)